Le Classement

LES OBLIGATIONS LEGALES

En France la loi fixe les obligations de conservation suivantes  pour les documents des entreprises:

Pendant toute la durée de l’entreprise : les documents concernant l’existence de l’entreprise.
Pendant 120 ans : les documents concernant les salariés et le droit du travail concernant la santé et la retraite.
Pendant 30 ans : les documents concernant les marchés de travaux.
Pendant 10 ans : les livres de commerce, la correspondance commerciale, les documents douaniers.
Pendant 5 ans : les documents concernant les salariés et le droit du travail concernant les salaires et les congés.
Pendant 3 ans : chèques et effets de commerce.

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